Fonction publique - Avocat Caen

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Les fonctionnaires et les agents contractuels d'un employeur public ne relèvent pas du droit du travail. Ils sont soumis à un régime qui leur est propre.

Votre avocat à Caen saura vous accompagner et vous assister dans l'analyse des droits et obligations qui incombent à l'employeur public, déterminer les procédures à adopter et vous assister dans un éventuel recours contentieux.

QU'EST-CE-QUE LA FONCTION PUBLIQUE ?

Il existe trois fonctions publiques :

  • la fonction publique d'Etat
  • la fonction publique hospitalière
  • la fonction publique territoriale

La fonction publique est composée de fonctionnaires, d'agents titulaires et d'agents publics contractuels (non titulaires).

Un agent de la fonction publique peut, lors de son entrée en fonctions, lors du déroulement de sa carrière et lors de la cessation de fonction, rencontrer des difficultés avec son employeur.

POURQUOI AVOIR RECOURS A UN AVOCAT ?

En cas de difficulté avec l'employeur (refus d'avancement, notation défavorable, non reconnaissance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, procédure disciplinaire, non renouvellement de contrat, refus de titularisation), des moyens peuvent être mis en oeuvre.

Mais, le droit de la fonction publique est particulièrement technique du fait des nombreux textes régissant les statuts et des nombreuses décisions des juridictions administratives.

Le recours à un avocat est donc particulièrement conseillé.

Choisir un avocat vous permettra d'obtenir des conseils adaptés à votre situation et, dans le cas d'une procédure contentieuse, de bénéficier de la meilleure des défenses.

Le cabinet d'avocat de Marie BOURREL à Caen, saura donc vous conseiller et vous accompagner pour l'ensemble de vos démarches.

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